CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT
COMMUNES AUX VENTES SUR BOUTIQUE.SMARTSELECT.FR ET SITE MOBILE

AVANT-PROPOS :
« Smartselect » ou « EURL smartselect » est dédiée au rachat de mobiles via une Plateforme.
Smartselect propose aux particuliers résidant en France un service d’achat d’appareils électroniques, régi par les conditions générales ci-après.
Le service smartselect est accessible depuis l’un de Nos 2 canaux suivants :
• Le Site Web , accessible depuis n’importe quel navigateur à partir d’un PC : www.smartselect.fr
• Le Site Mobile accessible depuis n’importe quel navigateur à partir d’un Smartphone ou d’une tablette : www.smartselect.fr
ci-après indifféremment une Plateforme.
Vous pouvez également faire reprendre vos Produits dans les boutiques de nos partenaires.
Aux fins des présentes conditions générales, les mots « Produit » et « Appareil » désignent indifféremment un téléphone mobile faisant l’objet d’un achat aux conditions des présentes.
« Nous » « Nos » « Notre » signifient la société Smartselect agissant via une de ses Plateformes
« Smartselect » signifie la Société à responsabilité limitée immatriculée au R.C.S. de Sedan sous le numéro 817 766 926, au capital de 2000€ dont le siège social est 26 rue Pierre Beregovoy 08000 Charleville Mézières
« Jour Calendaire » signifie un jour quelconque d’une année civile i.e. du 1er janvier au 31 décembre en ce compris les jours fériés ou chômés.
« Jour Ouvré » signifie du lundi au vendredi, hors jours fériés.
« Plateforme » signifie l’un ou l’ensemble des canaux de revente Smartselect tels que définis ci-dessus.
Nous achetons vos Produits selon les modalités suivantes :
I. Conditions préalables de l’offre de services Smartselect
II. Description des différents niveaux de prix d’achat de votre Produit
III. Détermination du prix de votre Produit référencé sur Nos Plateformes
IV. Comment expédier votre Produit ?
V. Comment s’effectue le paiement ?
VI. Quelles données personnelles recueillons-Nous ?
VII. Droit applicable
I. Conditions préalables de l’offre de services Smartselect.fr :
Cette offre est destinée uniquement aux visiteurs de Nos Plateformes résidant en France métropolitaine.
Pour Nous vendre votre Produit, vous devez en être le propriétaire et avoir la capacité juridique d’effectuer cette vente : avoir 18 ans ou avoir la permission de vos parents ou tuteur légal à cet effet.
Vous êtes responsable de l’annulation de tout contrat ou abonnement lié à votre Produit. Nous ne sommes responsables d’aucun appel passé avant ou après la réception de votre Produit dans Nos locaux.
L’origine de propriété de votre Produit reçu est susceptible d’être vérifiée, notamment à ce qu’il ne figure pas dans la base de données française des Produits perdus ou volés. Si le Produit que vous Nous envoyez est référencé dans cette base de données, vous vous exposez à être contacté par les autorités de police ou de gendarmerie compétentes.
Vous devez vous assurer que le Produit que vous Nous vendez :
– Vous appartient.
– Est complet et strictement conforme à la définition de l’état que vous avez déclaré sur une de Nos Plateformes selon détails ci-après.
– Ne contient plus de cartes SIM et de cartes mémoire s’il en avait une. Nous ne vous réexpédions pas les cartes SIM ou cartes mémoires.
– Ne contient plus de données personnelles (contacts, photos, messages, musique, documents…). Nous effaçons ces données et ne pouvons être tenus pour responsable de la perte de telles données.
– Ne contient plus de codes de verrouillage ou de protection (également le mot de passe du BIOS, si vous l’avez configuré sur votre ordinateur portable) pour permettre à Nos services de contrôler efficacement votre Produit.
Attention : Nous vous informons que les présentes Conditions Générales d’Achat sont réservées et limités à un nombre d’achats de Produits inférieur ou égal à douze (12) Produits par année calendaire, depuis nos Plateformes. Si vous souhaitez vendre plus de douze (12) Produits par année calendaire, Nous vous invitons à nous contacter. Au-delà d’un douzième Produit, Nous n’accepterons AUCUN rachat selon les présentes conditions générales.
II. Description des différents niveaux de prix d’achat :
Le prix d’achat de votre produit sera déterminé en tenant compte des informations ci-dessous. Vous devez donc prendre en compte ces critères lors du processus de vente sur l’une de Nos Plateformes, faute de quoi Nous procéderons à une nouvelle estimation du prix de votre produit à réception de celui-ci.
o Comme neuf
Le mobile est fonctionnel et ne présente aucun défaut technique.
Le mobile est intact et présente aucune trace d’utilisation sur la face avant, éventuellement quelques petites micro-rayures superficielles sur la face arrière.
Le mobile est complet (touches, cache batterie, stylet…).
Les données et réglages des iPhone sous iOS 7 ou OS supérieur doivent-être réinitialisés.
Pour iphone l’application « Find My iPhone » doit être désactivé.
Le mobile est désimlocké ou bloqué chez un opérateur français.
Si ces toutes ces conditions sont respectées, votre mobile est comme neuf.
Accessoires (câbles, chargeur, écouteurs, kit main libre…) et emballage ne sont pas nécessaires.
o Très bon état
Le mobile est intact et présente de légère micro-rayures sur la face avant, légère micro-rayures et/ou fines rayures sur la face arrière. .
Le mobile s’allume, passe et reçoit les appels.
Le mobile peut se connecter à un PC via un câble USB.
L’écran n’est pas cassé.
La batterie et le cache batterie sont présents. La batterie n’est pas gonflée et elle fonctionne. Le mobile prend la charge.
Le mobile ne présente aucune trace d’oxydation.
Les données et réglages des iPhone sous iOS 7 ou OS supérieur doivent-être réinitialisés.
Pour iphone l’application « Find My iPhone » doit être désactivé.
Si toutes ces conditions sont respectées, votre mobile est fonctionnel.
Accessoires (câbles, chargeur, écouteurs, kit main libre…) et emballage ne sont pas nécessaires.
o Bon état
Le mobile fonctionne parfaitement mais il possède des rayures assez importantes.
Le mobile s’allume, passe et reçoit les appels.
Le mobile peut se connecter à un PC via un câble USB.
L’écran n’est pas cassé.
La batterie et le cache batterie sont présents. La batterie n’est pas gonflée et elle fonctionne. Le mobile prend la charge.
Le mobile ne présente aucune trace d’oxydation.
Les données et réglages des iPhone sous iOS 7 ou OS supérieur doivent-être réinitialisés.
Pour iphone l’application « Find My iPhone » doit être désactivé.
Si toutes ces conditions sont respectées, votre mobile est fonctionnel.
Accessoires (câbles, chargeur, écouteurs, kit main libre…) et emballage ne sont pas nécessaires.
o HS (hors services)
Le mobile n’est pas totalement fonctionnel, même s’il s’allume, il possède un ou plusieurs défauts d’usage : bouton cassé, lecteur de carte sim HS, écran abîmé …
La façade arrière et les côtés de l’appareil peuvent présenter des traces d’utilisation .
Le mobile est complet (touches, cache batterie, stylet…).
Les données et réglages des iPhone sous iOS 7 ou OS supérieur doivent-être réinitialisés.
Pour iphone l’application « Find My iPhone » doit être désactivé.
Le mobile est désimlocké ou bloqué chez un opérateur français.
Si ces toutes ces conditions sont respectées, votre mobile est HS.
Accessoires (câbles, chargeur, écouteurs, kit main libre…) et emballage ne sont pas nécessaires.
EXCLUSIONS DE VALORISATION SUR LES MOBILES :
Le mobile est cassé ou brisé (non valable sur les mobiles hs).
Le mobile présente des traces d’oxydation.
La batterie du mobile est gonflée, oxydée ou hors d’usage.
iPhone sous iOS 7 ou supérieur NON réinitialisé.
Produit acheté hors Union européenne.
L’application « Find My iPhone » sur iphone est pas désactivé.
Les appareils exclus de valorisation sont repris et recyclés gratuitement par smartselect.
III. Détermination du prix de votre Produit référencé sur Nos Plateformes :
Les prix d’achat des Produits figurent sur Nos Plateformes. Ces prix sont susceptibles d’être réévalués à tout moment.
Nous reprenons les Produits qui ne sont pas référencés sur Nos Plateformes sans contrepartie financière.
Si le Produit reçu et testé est strictement conforme à la description que vous en avez faite lors de la transaction sur l’une de Nos Plateformes, le prix applicable sera celui qui vous aura été communiqué au moment de ladite transaction. Vous recevrez un email de confirmation vous indiquant que Nous acceptons votre Produit.
Vous cédez la propriété de votre produit:
• à Smartselect : dès l’envoi de Notre email de confirmation de réception et de validation de votre Produit c’est-à-dire après vérification de son état dans Nos centres de traitement. Vous autorisez alors expressément Smartselect à le traiter dès l’envoi de cet email.
En cas de non-conformité entre le Produit que Nous avons reçu et le Produit que vous avez déclaré lors de la transaction sur l’une de Nos Plateformes, tant en termes de nature (modèle), d’état de fonctionnement, ou d’aspect extérieur, Nous ne vous assurons pas que le prix d’achat proposé initialement lors de la transaction sur Notre site internet soit maintenu.
Le prix d’achat fera l’objet d’une nouvelle proposition qui vous sera transmise par email, libre à vous de l’accepter dans un délai de quatorze (14) jours calendaires. Si vous n’acceptez pas cette nouvelle proposition, vous devez Nous le signaler dans les quatorze (14) jours calendaires de la réception de l’email contenant la nouvelle proposition de prix d’achat en répondant audit email , et en nous adressant un chèque de quinze (15) euros à l’adresse indiquée dans le dit email afin de couvrir les frais de réexpédition de votre Produit par la poste. La transaction sera alors annulée à réception du chèque de quinze (15) euros. A défaut de recevoir votre réponse et le chèque de quinze(15) euros dans les quatorze (14) jours calendaires suivant l’envoi de la nouvelle proposition par email, ou en cas d’absence de réponse de votre part dans ce délai, vous serez réputé avoir accepté le rachat de votre Produit au prix de la nouvelle proposition. Nous procèderons en conséquence au paiement correspondant.
Si vous Nous envoyez votre Produit au-delà d’un délai de quinze (15) jours à compter de la transaction faite depuis l’une de Nos Plateformes (le cachet de la poste fera foi de votre date d’envoi), le prix du Produit pourra faire l’objet d’une réévaluation qui vous sera transmise par email, libre à vous de l’accepter dans un délai de quatorze (14) jours. En cas de refus dans le délai de quatorze (14) jours, le Produit vous sera réexpédié à vos frais selon les conditions exposées ci-dessus. En cas d’absence de réponse de votre part passé le délais de quatorze (14) jours, vous serez réputé avoir accepté le rachat de votre Produit au prix de la nouvelle proposition.
IV. Comment expédier votre Produit ?
L’envoi de produits en provenance de France est gratuit si vous utilisez notre bordereau. Ce dernier est mis à votre disposition gratuitement sur notre site internet pour impression une fois la commande passée.. Nous nous réservons le droit de refuser tout envoi non affranchi ou non suffisamment affranchi ; les frais supplémentaires seront à votre charge.
Vous supportez les risques liés au transport, incluant les risques de dommages accidentels, les détériorations diverses et la destruction de la marchandise durant le transport. Nous vous recommandons par conséquent d’emballer soigneusement tous les produits que vous nous envoyez.
Dans tous les cas, le colis ne peut contenir au maximum que deux (2) téléphones.
Les Produits doivent toujours être accompagnés dans votre colis de la photocopie de votre pièce d’identité. Sans ce document, Nous ne pouvons accepter votre Produit.
Dans le cas où Nous aurions à réévaluer le prix de votre Produit pour quelque raison que ce soit et que vous refusiez le nouveau prix proposé, Nous vous réexpédierons le Produit à vos frais.
Nous attirons votre attention sur le fait que les informations personnelles que vous Nous transmettez dans le formulaire d’information, le bon de cession ou lors de l’utilisation de celui-ci vous engagent. Ainsi Notre responsabilité ne saurait être recherchée dans le cas où une erreur concernant ces données empêcheraient ou retarderaient le renvoi du Produit.
V. Comment s’effectue le paiement ?
Le paiement de votre Produit s’effectue par virement jusqu’à 30 jours Ouvrés (délai moyen constaté jusqu’a 5 jours ) , à compter de l’envoi de l’email attestant la conformité du Produit à la déclaration faite lors de votre transaction ou de votre acceptation de Notre nouvelle offre d’achat.
Dans le cas où le prix de votre Produit fait l’objet d’une réévaluation comme indiqué au point III ci-dessus, les paiements par virement ou par chèque s’effectuent dans les mêmes conditions que celles décrites ci-dessus, à compter de votre email de validation à Notre email contenant Notre contre-proposition.
VI. Quelles données personnelles recueillons-Nous ?
Nous recueillons le minimum de données nécessaires à votre identification en tant qu’utilisateur de Nos services sur Nos Plateformes et donc en tant que vendeur. La loi Nous impose à ce titre de pouvoir vérifier votre identité.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, vos données peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement a été déclaré à la CNIL dans les conditions de ladite loi. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Notre service client Smartselect / données personnelles : contact@smartselect.fr
Vous pouvez également pour des motifs légitimes vous opposer au traitement des données vous concernant ou Nous solliciter pour la suppression des données au contact mentionné ci-dessus.
VII. Droit applicable :
Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, Nous vous recommandons de vous rapprocher du Service Client afin de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le litige devra être porté devant les tribunaux français compétents.
Pour contacter le Service Client :
Vous pouvez nous contacter par mail à contact@smartselect.fr
Ou par courrier à l’adresse suivante :
Smartselect
26 rue Pierre Beregovoy
08000 Charleville Mézières.